Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
ICPE : précision sur les sanctions adressées aux exploitants illégaux
Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de ...
Promotion de l'efficacité énergétique dans l'UE
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...
Bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
La politique de l'eau s'organise
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la ...
Quel intérêt à agir contre l'autorisation d'un parc éolien voisin concurrent ?
Le gestionnaire d'un parc éolien doit prouver les inconvénients et dangers que présente pour lui l'autorisation d'un parc éolien voisin et ...
Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses : consultation publique
Un projet de méthodologie de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans le cadre du label bas carbone est en consultation publique ...
Indice de durabilité : consultation publique
Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...
Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...