Si la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Le propriétaire peut réclamer que tout ou partie de la créance dont il est redevable, pour les travaux de mise aux normes d'un immeuble suite au risque d'intoxication au plomb vis-à-vis d'occupants sans titre, soit mis à la charge de l'Etat lorsque celui-ci lui a refusé le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'expulsion.

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.

A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention EDH, le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.

Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.

Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).

L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.