Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
...Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
...L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
...Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
...Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
...Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
...Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune.
...La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
...