Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
...L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.
...Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
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