Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.

Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.

Publication au JORF  d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.

En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises.

Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.

Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.

Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.