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La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
...Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
...Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
...Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
...Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
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