Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel.
Un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 28 septembre 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective (...)Cet article est réservé aux abonnés