Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.
Un arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel du 30 janvier 2014, fixe le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2011 et 2012. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2011 et 2012 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après : - pour les notaires dont la (...)
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