Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations patronales aux régimes spéciaux des clercs et employés de notaires compte tenu de l'annualisation du calcul introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction intervenue en loi de financement de la (...)
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