Adaptation de l'installation des notaires : dépôt à l'AN

Adaptation de l'installation des notaires : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de suspendre la création de nouveau offices notariaux jusqu'au 1er janvier 2024.

Une proposition de loi (n° 468) portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires a été déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale. Les auteurs du texte estiment que cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 (loi Macron), la crise du Covid-19 a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules