Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
...Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
...Les partenaires sociaux du notariat ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour leurs salariés et leurs ayants droits.
...Un accord de branche permettant de réduire de temps de travail des salariés d'un office de notaire contre indemnisation a été signé le 18 juin 2015.
...Outre son actualisation, la convention collective nationale du notariat se dote d'un avenant n° 27 fixant les règles en matière de convention de forfait en jours sur l’année.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.
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