Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
Mme X. a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C. et Mme D. Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C. au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par M. Y., notaire, chargé de la rédaction de l'acte authentique. La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention “pli non distribuable” et “boîte non identifiable” et la seconde a été retournée à l'expéditeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés