Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un refus peut en revanche être justifié par la note et l'avis circonstancié donnés par le jury.
Un aspirant notaire a accompli un stage de formation professionnelle en vue d'obtenir le diplôme de notaire, puis a établi et soutenu son rapport de stage.Après avoir sollicité auprès de l'Institut national des formations (...)Cet article est réservé aux abonnés