Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.