Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...
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N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de ...
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai ...
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...