Annulation d'un contrat de travail pour rémunération trop forte en regard des difficultés de l'entreprise ...
L'ouverture de la procédure dans le projet d'ordonnance "portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté" ...
Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établi dans une filiale ...