Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.
Un couple hétérosexuel se plaignait de s’être vu refuser l’accès au partenariat civil, institution juridique accessible seulement aux couples homosexuels. Les requérants soutenaient que leur exclusion de l’accès au partenariat civil leur faisait subir une discrimination fondée sur leur sexe et leur orientation sexuelle. Le 26 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu non-violation de l’article (...)
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