La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.
Trois mois après leur mariage au Maroc, sans contrat préalable, des époux se sont installés en France. En 1994, ils ont acquis un bien immobilier. L'acte d'achat précisait que les époux étaient soumis au régime légal marocain de la séparation de biens.Après le prononcé de leur séparation de corps en 2002, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires. Le 2 décembre 2013, la cour d’appel de Nancy dit que les (...)
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