La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis.
Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue. Le concubin a assigné sa concubine en paiement soutenant que les fonds propres investis lors de l'achat lui appartenaient exclusivement et qu'il lui avait prêté une somme d'argent pour qu'elle puisse régler sa part du prix d'achat. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le demandeur retenant que la clause du compromis selon laquelle les vendeurs (...)
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