Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
Un couple s'est marié sans contrat en 1976. A l'occasion d'une donation partage, consentie par son père, en 1996, le mari a reçu un bien immobilier moyennement le versement d'une soulte à sa sœur, payée en dehors de la comptabilité du notaire. Leur divorce prononcé et le notaire ayant dressé un procès verbal de difficultés, l'ex-épouse a demandé à la juridiction saisie qu'il soit jugé que son ex-conjoint devait à la communauté une récompense au titre de (...)
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