Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

M. J., né en Côte d'Ivoire saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père et son grand-père étant français. Le tribunal de grande instance, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964, a rejeté sa demande. Dans un jugement du 9 novembre 2007, il retient que si la filiation de J. tait établie à l'égard de P., son père, en revanche, la filiation de ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules