Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé. A la requête du mari, un jugement a rectifié le prononcé du divorce en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le 18 décembre 2014, la cour d’appel de Versailles juge que la signature, après le divorce, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis vaut partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux.La cour a donc (...)
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