L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
...Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
...Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
...Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier porte atteinte à la réserve héréditaire de l'héritier.
...Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.
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