La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations ...
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital ...
La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue ...