La société A fait grief à l’arrêt infirmatif d’avoir constaté la résiliation du contrat de location à la demande de la société de location et de l’avoir condamnée au paiement de diverses sommes en application du contrat, alors, selon le moyen, que sont indivisibles comme constituant un ensemble économique unique les contrats de location et de maintenance d’un matériel téléphonique avec le client lorsqu’il est simultanément constaté: -d’abord, (...)
Cet article est réservé aux abonnés