Défaut de jouissance d'une partie des lieux et autorité de la chose jugée

Défaut de jouissance d'une partie des lieux et autorité de la chose jugée

Par acte sous seing privé, M. et Mme X. ont donné à bail à M. B. des biens immobiliers composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de parcelles de terre. Plus tard, les bailleurs ont vendu à un tiers une partie du terrain loué. Un congé a été délivré au preneur avec offre de vente sur le surplus des biens loués. Ce congé a été annulé par un jugement confirmé par un arrêt du 13 novembre 2003 qui, dans son dispositif, condamnait le preneur à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules