Le député Francis Saint-Léger souhaiterait connaître les dispositions inhérentes à la procédure de cession d'une partie d'un domaine public à une personne privée. Dans une réponse du 9 mars 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que la procédure comprend deux étapes : le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité (...)
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