Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement.
Dans le cadre du projet de loi urbanisme et logement, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement avait demandé le 7 novembre 2012 à ce que lui soit transmis un rapport concernant les relations bailleurs/locataires. C'est désormais chose faite. En effet, ce rapport lui a été rendu le 28 février 2013. Ce rapport, intitulé "Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires", a donc pour objet l'amélioration des rapports entre locataires (...)
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