Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers

Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers

Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.

M. X. et Mme Y. ont pris ensemble à bail un logement.Une association leur a consenti un contrat d'avance "Loca-pass" selon lequel elle s'engageait à titre de caution solidaire à payer, sous certaines limites, les loyers et charges dus par eux aux bailleurs.Mme Y. a quitté M. X. et donné congé au bailleur.Celui-ci lui en a donné acte. Dans un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal d'instance d'Uzès a retenu que, en l'absence de clause de solidarité entre les (...)
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