Dépôt au Sénat d'un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.
Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012. Afin de garantir un droit universel au logement effectif, ce texte propose :- de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ;- d'interdire le recours par le préfet à la force publique dans une (...)
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