Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application (...)
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