Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
...Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
...Est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement.
...Un décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011.
...L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.
...Précisions de la Cour de cassation sur le contenu de la notification de la vente.
...Seule la notification prévue à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 a pour effet de rendre la mutation d'un lot opposable au syndicat des copropriétaires.
...Lorsque l'exécution défectueuse d'un contrat a causé un dommage à une personne non liée par ce contrat, celle-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
...En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.
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