En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
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Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...