Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
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...Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
...Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
...En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
...Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
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