Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le secrétaire d'État à la Justice sur les conditions d'application du privilège spécial immobilier en faveur des communes prévu à l'article 2374-8 du code civil. Dans une réponse du 9 novembre 2010, secrétaire d'État à la Justice indique que le douzième alinéa de l'article 2374 du code civil a organisé un privilège immobilier spécial destiné à garantir au profit de l'État et des communes le (...)
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