La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme

La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme

La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai d'instruction et peut entraîner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme tacite.

Une société a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Par un (...)
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