Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant le contrôle de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ? ...