La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée si la compétence en matière de collecte des déchets a été préalablement transférée à la communauté d'agglomération.
En 2014, une société civile immobilière (SCI) a loué à deux sociétés des locaux professionnels à proximité d'une déchetterie. Une des deux sociétés locatrices a résilié son bail et (...)Cet article est réservé aux abonnés