Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
Information appropriée des candidats lors de la passation d'un marché public selon la procédure adaptée ...
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles ...
Publication de la loi du 23 février 2010 modifiant la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ...