Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.
...Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.
...Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
...Une commune justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine, dès lors que le terrain d'assiette du lotissement est limitrophe.
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