L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.
...Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.
...La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
...Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un jugement prescrivant la remise en état des lieux ?
...Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
...Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
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