Sauf convention contraire, quand le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné.
M. X. et Mme Z., ont fait l’acquisition en indivision, chacun pour moitié, d’un immeuble. A cette fin, ils ont souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M. X. a adhéré à une assurance perte d’emploi pour la totalité du prêt. Le risque couvert s’étant réalisé, l’assureur a remboursé des échéances au prêteur. Après la vente du bien, M. X. a demandé l’inscription sur son compte d’indivision des sommes réglées par l’assureur à la (...)
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