Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de l'industrie.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques
La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
...Droit commun européen de la vente à caractère facultatif
Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé.
...Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours
Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.
...Complicité d’inexécution contractuelle
Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
...Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile
La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
...Rupture brutale d'une relation commerciale et préjudice du tiers
Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
...Indivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement : critères
Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur.
...Portée d’une clause de non garantie au regard de l’action directe
Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
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