L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.
...L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.
...Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
...La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.
...La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de style.
...Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
...Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
...La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
...Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
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