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Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
...L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
...La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.
...L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
...La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
...En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
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