Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...