Publication au JORF de deux décrets adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite “Seveso 3” et modifiant la nomenclature des ICPE qui en découle.

Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Si l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis.

La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.

Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.