Pour apprécier les possibilités d’accès des services d’incendie et de secours, l’autorité compétente doit s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.

La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence. 

La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

L'administration fiscale intégre les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et présente le nouveau service en charge de ces problématiques.

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers a modifié les livres III et IV de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits d’épargne collective.