Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.

L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.

Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.

Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle.