Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMentions du certificat d'urbanisme
Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
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La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...Transfert de propriété aux associés suite à la non-immatriculation de la société en formation
Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
...Logements sociaux : calcul du loyer et présomption de cotitularité du bail pour les époux
Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le calcul du montant du loyer des logements sociaux.
...Sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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